📅 Le saviez-vous ?
Un constat ne sert pas uniquement lorsqu’un litige est déjà engagé.
On pense souvent au Commissaire de Justice lorsque le conflit est déjà installé. Pourtant, son intervention peut être tout aussi utile en prévention, avant même qu’un désaccord n’apparaisse.
Le constat permet de figer une situation à un instant précis et de conserver une preuve objective des faits. Si un litige survient par la suite, vous disposez déjà d’un élément de preuve fiable.
Un constat peut notamment être réalisé :
✔️ Avant le début de travaux, afin de constater l’état des lieux et des propriétés voisines.
✔️ Lors de la livraison d’un bien, pour relever d’éventuelles malfaçons ou non-conformités.
✔️ Avant la restitution d’un logement, afin de conserver une preuve de son état au moment du départ.
✔️ Sur des contenus publiés sur Internet, avant qu’ils ne soient modifiés ou supprimés.
✔️ En cas de troubles de voisinage, pour constater objectivement la situation avant que celle-ci n’évolue.
Anticiper, c’est protéger ses droits. Un constat réalisé au bon moment peut faciliter la résolution d’un différend, qu’il soit réglé à l’amiable ou devant les tribunaux.
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