VRAI OU FAUX ?
🏡 « Mon voisin empiète sur mon terrain : je peux déplacer la clôture moi-même. »
❌ FAUX.
Même si votre voisin a installé une clôture, un mur ou tout autre aménagement sur votre propriété, il est fortement déconseillé d’intervenir vous-même.
Avant toute action, il est préférable de faire constater la situation par un Commissaire de Justice.
Son constat permet de décrire de manière objective l’emplacement des ouvrages, leur état et les éventuels empiètements au jour de son intervention. Ce document constitue une preuve précieuse en cas de discussion amiable ou de procédure judiciaire.
Une fois les faits établis, vous pourrez engager les démarches adaptées pour faire valoir vos droits.
💡 Le bon réflexe : avant de déplacer une clôture ou d’effectuer des travaux, pensez à faire établir un constat.
#CommissaireDeJustice #Constat #Voisinage #Terrain #Preuve #Justice