🔍 Le saviez-vous ?

Léa habite au-dessus d’un bar dont la terrasse ferme à 2 h du matin. Depuis plusieurs semaines, elle ne dort plus. Elle a appelé les forces de l’ordre à deux reprises. Un procès-verbal a été dressé, mais les nuisances continuent.

Ce qu’elle ignore : le Commissaire de Justice peut intervenir de nuit pour constater les nuisances sonores.

📋 Le constat de nuisances sonores :

* Il se déplace aux heures où les nuisances sont constatées
* Il décrit objectivement le bruit, sa nature, son intensité et sa fréquence
* Il établit un constat ayant une forte valeur probante devant les juridictions

Ce constat peut appuyer vos démarches auprès des autorités compétentes ou être utilisé dans le cadre d’une action en justice afin de faire cesser les nuisances et, le cas échéant, demander réparation.

💡 Un appel aux forces de l’ordre ne suffit pas toujours. Le constat du Commissaire de Justice constitue une preuve durable des nuisances.