🏡 Votre logement est vacant : êtes-vous forcément redevable

🏡 Votre logement est vacant : êtes-vous forcément redevable d’une taxe ?

Pas forcément.

Un logement inoccupé n’est pas automatiquement soumis à une taxe. Certaines situations peuvent justifier sa vacance, notamment lorsqu’il est :

▫️ En travaux ;
▫️ En attente de succession ;
▫️ Concerné par un litige avec un occupant ;
▫️ En cours de vente ou de mise en location.

⚖️ En cas de contrôle…
Le propriétaire doit être en mesure de justifier la situation réelle de son bien.

Le Commissaire de Justice peut alors établir un constat, décrivant de manière objective l’état du logement à une date précise : travaux en cours, état du bien, occupation ou tout autre élément utile.

Une preuve établie au bon moment peut faciliter vos échanges avec l’administration et être utile en cas de contestation.

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