🌳 Après une tempête, l’arbre de votre voisin tombe chez vous : que faire avant de tout dégager ?
Une forte tempête traverse votre commune. Le lendemain matin, vous découvrez qu’un arbre provenant du terrain voisin est tombé sur votre clôture, votre abri de jardin ou votre véhicule.
La première réaction est souvent de dégager rapidement les lieux.
🌧️ Mais une fois l’arbre découpé, déplacé et les premières réparations réalisées, il peut devenir plus difficile de démontrer précisément la situation initiale.
Avant que les lieux ne soient modifiés, un Commissaire de Justice peut constater :
– la position de l’arbre après sa chute ;
– son emplacement et son origine apparente ;
– les dommages visibles ;
– l’état des biens touchĂ©s ;
– la configuration gĂ©nĂ©rale des lieux.
📝 Le constat n’a pas pour fonction de déterminer à lui seul qui est responsable du sinistre. Il permet en revanche de conserver une description objective de la situation.
Ces éléments peuvent ensuite faciliter les échanges avec les assurances ou servir de preuve si les circonstances du sinistre ou l’étendue des dégâts sont contestées.
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