CONSTAT DOMAINE LOCATIF
ETAT DES LIEUX
Le constat d’état des lieux : votre assurance sérénité en matière locative.
Louer un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial,
implique de nombreuses formalités. Parmi celles-ci, l’état des lieux occupe une place centrale. Ce
document, établi à l’entrée et à la sortie des lieux, dresse un inventaire précis de l’état du logement et de
ses équipements. Il constitue ainsi un véritable contrat visuel entre le bailleur et le locataire.
Si l’état des lieux amiable est une pratique courante, il peut parfois donner lieu à des désaccords et des
litiges. Pour éviter toute contestation et sécuriser les droits de chacun, il est fortement recommandé de
faire appel à un Commissaire de justice . Fort de son expertise et de son impartialité, Le Commissaire de
justice établira un constat d’état des lieux détaillé et objectif. Ce document, revêtu de la force probante
d’un acte authentique, constituera une preuve irréfutable en cas de litige.
Impayés de Loyer : Protégez votre investissement
Les impayés de loyer constituent l’un des principaux soucis des propriétaires bailleurs. Face à cette
situation, il est essentiel d’agir rapidement et efficacement pour récupérer les sommes dues.
Notre étude vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure de recouvrement :
Commandement de payer : Nous signifions un commandement de payer les loyers au locataire, lui
rappelant ses obligations et lui fixant un délai pour régulariser sa situation.
Assignation : En l’absence de paiement, nous assignons le locataire devant le tribunal judiciaire afin
d’obtenir une condamnation au paiement des sommes dues.
– Saisie-attribution : Pour garantir le recouvrement des sommes dues, nous pouvons demander la
saisie-attribution des comptes bancaires du locataire.
– Expulsion : En cas d’impayés persistants, nous engageons une procédure d’expulsion pour
permettre la reprise du logement.
La procédure d’expulsion pour impayés est généralement plus longue qu’en cas d’abandon du logement,
mais elle permet de sécuriser le recouvrement des sommes dues.
Abandon de Logement : Agissez vite pour reprendre possession des lieux
Lorsque le locataire quitte les lieux sans avoir respecté les formalités légales, il est essentiel d’agir
rapidement pour constater l’abandon et reprendre possession du logement.
Notre étude vous assiste dans les démarches suivantes :
Constat d’abandon : Nous réalisons un constat d’abandon du logement par un Commissaire de justice ,
afin de matérialiser la situation et de pouvoir engager les procédures nécessaires.
Saisie du juge : Nous saisissons le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir une ordonnance
de reprise des lieux.
Reprise de possession : Dès l’obtention de l’ordonnance, nous pouvons procéder à la reprise effective du
logement.
La procédure d’abandon de logement est généralement plus rapide que celle pour impayés, car elle ne
nécessite pas de longue procédure contentieuse.
Les avantages de faire appel à notre étude :
Expertise juridique : Nous maîtrisons parfaitement les subtilités du droit locatif et les procédures
spécifiques à chaque situation.
Rapidité et efficacité : Nous mettons tout en œuvre pour obtenir un résultat rapide et favorable à nos
clients.
Accompagnement personnalisé : Nous vous tenons informé à chaque étape de la procédure et
répondons à toutes vos questions.