CONSTAT DE TRAVAUX
Les travaux de construction ou de rénovation constituent une source potentielle de litiges, engageant la
responsabilité civile ou pénale des intervenants. Afin de prévenir ou de résoudre ces différends, le
recours à un Commissaire de justice pour établir un constat est vivement recommandé. Ce constat,
réalisé avant, pendant ou après les travaux, revêt une valeur probante incontestable, fixant un état des
lieux précis et objectif. Il permet ainsi de sécuriser les droits de toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse
du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, de l’architecte ou des tiers. Les constatations du Commissaire
de justice notamment quant à l’état des lieux initial, à l’avancement des travaux, aux éventuelles
malfaçons ou aux nuisances causées, bénéficient d’une présomption de réalité et constituent un élément
de preuve essentiel en cas de contentieux.
1. AVANT TRAVAUX
Le constat du Commissaire de justice préalable aux travaux consiste en un état des lieux détaillé et
objectif du chantier et de son environnement immédiat. Réalisé par un officier ministériel, ce constat
prend la forme d’un procès-verbal illustré par des plans, photographies et autres pièces justificatives. Il
constitue une photographie juridique de la situation antérieure aux travaux, permettant ainsi de fiabiliser
les éléments de preuve en cas de litige ultérieur.
En effet, le constat du Commissaire de justice offre une protection juridique efficace contre les
contestations malveillantes de riverains ou les éventuelles malfaçons de prestataires. Il permet d’établir
de manière incontestable l’état initial des lieux, évitant ainsi tout risque d’interprétation subjective.
Ainsi, en cas de différend, le constat de Commissaire de justice constitue un élément de preuve
essentiel, susceptible d’infirmer ou de confirmer l’existence de dommages. Bien que nécessitant un
investissement financier initial, le constat d’huissier se révèle être un moyen économique et efficace de
prévenir les litiges et de sécuriser le déroulement des travaux.
CONSTAT D'AFFICHAGE
Le constat d’affichage des permis de construire, de démolir ou de déclaration préalable de travaux,
réalisé par un Commissaire de justice , revêt une importance capitale dans le respect des obligations
légales en matière d’urbanisme.
Ce constat constitue une preuve formelle de la publicité requise par la loi. Il permet ainsi de faire courir
les délais d’opposition des tiers et d’assurer la validité juridique du projet.
En l’absence de constat par le Commissaire de justice ou en cas de constat irrégulier, le maître
d’ouvrage s’expose à de lourdes conséquences juridiques. Les permis délivrés pourraient être annulés,
entraînant l’arrêt des travaux et de potentielles sanctions administratives ou pénales.
Par ailleurs, le constat par le Commissaire de justice permet de sécuriser les droits du maître d’ouvrage
en apportant la preuve de la bonne exécution des formalités légales. Il constitue ainsi un véritable
bouclier juridique en cas de contestation.
CONSTAT DE MALFACON
Le constat de Commissaire de justice réalisé à l’issue de travaux permet d’établir de manière formelle
l’existence de malfaçons ou de défauts de conformité imputables au prestataire. Ce constat, dressé par
un officier ministériel, revêt une valeur probante essentielle en cas de litige.
En effet, le constat réalise par le Commissaire de justice constitue une preuve irréfutable de l’état des
lieux à un instant T, permettant ainsi d’engager la responsabilité du professionnel défaillant. Il permet de
déterminer la nature et l’étendue des dommages, ce qui est crucial pour déterminer la durée de la
garantie applicable (un an, deux ans ou dix ans selon les cas).
Ainsi, le constat est un outil indispensable pour faire valoir ses droits en justice et obtenir réparation du
préjudice subi. Il permet notamment de déclencher la garantie financière d’achèvement (GFA) si les
conditions sont réunies.
Il est important de noter que Le Commissaire de justice ne peut constater que les malfaçons apparentes
et ne procède pas à une expertise technique approfondie. Néanmoins, le constat constitue une première
étape essentielle dans toute procédure contentieuse liée à des travaux mal exécutés.
Au vu de l’importance des enjeux financiers et juridiques liés aux malfaçons, il est fortement
recommandé de faire établir un constat par Le Commissaire de justice dès l’apparition de vices
apparents. Comme le montrent les statistiques, les malfaçons représentent une part importante des
litiges en matière de construction, soulignant ainsi l’intérêt de se prémunir contre ces risques.
CONSTAT DE RETARD DE TRAVAUX OU ABANDON DE CHANTIER
Les retards de chantier sont malheureusement fréquents et peuvent engendrer de nombreuses difficultés
pour le maître d’ouvrage. Face à l’inertie de certains prestataires, le constat du Commissaire de justice
s’impose comme un outil juridique indispensable pour sécuriser ses droits.
En effet, le constat permet d’établir de manière incontestable l’état d’avancement des travaux à un
moment donné. Il constitue ainsi une preuve irréfutable du retard pris par le chantier et de l’inaction du
professionnel.
Cette constatation officielle permet de mettre en demeure le prestataire de manière formelle et de
justifier toute demande de pénalités de retard ou de reprise des travaux. En cas de litige, le constat
réalisé par Le Commissaire de justice sera un élément de preuve essentiel pour démontrer la
responsabilité du professionnel et obtenir réparation du préjudice subi.
De plus, le constat peut être un préalable nécessaire pour faire jouer certaines assurances, notamment
la garantie financière d’achèvement (GFA).
En résumé, le constat réalisé par Le Commissaire de justice en cas de retard de travaux est un acte
juridique stratégique qui permet de :
-Fixer une date certaine : Pour évaluer précisément le retard accumulé.
-Constituer une preuve irréfutable : Pour engager la responsabilité du prestataire.
-Justifier des demandes de pénalités : Pour obtenir réparation du préjudice financier.
-Activer les garanties contractuelles : Pour assurer la continuité des travaux.
Il est donc vivement recommandé de faire établir un constat dès lors que l’on constate un retard
significatif dans l’exécution des travaux.
CONSTAT DE VOIERIE
Le constat de voirie par Le Commissaire de justice est un outil juridique précieux pour sécuriser les
opérations de travaux et prévenir les litiges. Il constitue une preuve incontestable de l’état des lieux et
permet de déterminer les responsabilités en cas de sinistre.
Il est fortement recommandé de faire réaliser un constat de voirie avant, pendant et à l’issue de tout
chantier, afin de se prémunir contre d’éventuels litiges et de garantir la sécurité juridique de l’opération.