CONSTAT DE GREVE
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés. La grève est une cessation
collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit de
porter atteinte aux intérêts de l’employeur, pour faire pression, afin d’obtenir des droits ou les faire
respecter.
Le constat de grève est un procès-verbal qui décrit les modalités d’un mouvement social. Il précise la
date et l’heure de début de la grève, les services perturbés, les revendications des grévistes et peut
inclure des éléments tels que le nombre de grévistes ou les actions menées. Ce document est un outil
important pour informer les parties prenantes et pour faire valoir les droits des grévistes.
1. CONSTAT DU PIQUET DE GREVE
Pourquoi effectuer un constat de piquet de grève ?
Protection des biens et des personnes : Le constat permet de décrire la situation sur place, d’identifier
d’éventuels débordements et de protéger les biens de l’entreprise ainsi que les personnes présentes.
Preuve en cas de litige : Le procès-verbal dressé par l’huissier constitue une preuve incontestable de
l’existence du piquet de grève, de son déroulement et des éventuels incidents.
Information des autorités : Le constat peut être transmis aux autorités compétentes (police, préfecture)
pour les informer de la situation et permettre une éventuelle intervention.
2. CONSTAT DE DEGRADATION
En effet, il est fréquent qu’au cours d’un mouvement social, des dégradations soient constatées sur des
biens appartenant à l’entreprise ou à des tiers. Ces dégradations peuvent être le fait d’un petit groupe de
manifestants ou être attribuées à l’ensemble des grévistes, ce qui peut avoir des conséquences
juridiques importantes.
Le rôle du constat de dégradation dans ce contexte :
Preuve des faits : Le constat d’huissier établit de manière incontestable l’existence des dégradations,
leur nature et leur étendue. Il permet ainsi de constituer une preuve formelle en cas de procédure
judiciaire.
Responsabilisation des auteurs : Le constat peut servir de base pour identifier les responsables des
dégradations et engager leur responsabilité civile ou pénale.
Limitation de la responsabilité de l’organisation syndicale : En cas de dégradations commises par
des individus isolés, le constat peut permettre de limiter la responsabilité de l’organisation syndicale qui a
appelé à la grève.
CONSTAT DABSENCE
L’absence injustifiée d’un salarié peut perturber significativement le fonctionnement de l’entreprise. Bien
que le droit de grève soit un droit fondamental, une absence répétée ou prolongée sans motif valable
peut constituer une faute grave. Le constat d’huissier, en apportant une preuve irréfutable de cette
absence, permet à l’employeur de justifier d’éventuelles mesures disciplinaires, telles qu’un licenciement.
Cependant, le recours à un Commissaire de justice est généralement considéré comme une mesure
exceptionnelle, à envisager en dernier ressort après avoir épuisé toutes les voies de dialogue social.
CONSTAT DAFFICHAGE
La loi impose à tout employeur de mettre à disposition des panneaux d’affichage pour les syndicats et le
CSE. Un constat de Commissaire de justice réalisé par notre étude atteste du respect de cette
obligation et constitue une preuve irréfutable en cas de litige.