CONSTAT DE NOUVELLES TECHNOLOGIES
Il s’agit d’un acte authentique établi par un un Commissaire de justice qui permet de fiabiliser une preuve
numérique à un instant précis. C’est comme prendre une « photographie juridique » d’un élément
numérique (site web, contenu en ligne, échanges par e-mail, etc.).
Pourquoi faire un constat d'huissier numérique ?
-Pour constituer une preuve irréfutable : Le constat réalisé par Le Commissaire de justice
numérique est admis comme preuve en justice.
-Pour prévenir les litiges : Il permet d’anticiper les conflits en conservant une trace fiable d’une
situation donnée.
-Pour protéger ses droits : Il est particulièrement utile en matière de propriété intellectuelle (droit
d’auteur, marque, etc.).
Comment se déroule un constat d'huissier numérique ?
Le Commissaire de justice procède à une capturation précise de l’élément numérique en respectant des
règles strictes définies par la norme AFNOR NF Z67-147. Le procès-verbal ainsi établi fait foi jusqu’à
preuve du contraire.
En résumé, le constat numérique est un acte juridique qui permet de :
-Fiabiliser des preuves numériques
-Prévenir les litiges
-Assister les procédures judiciaires
Il est fortement recommandé de faire appel à un huissier de justice spécialisé en la matière pour
bénéficier d’un accompagnement personnalisé et garantir la valeur juridique de votre constat.
CONSTAT INTERNET : "La preuve numérique, un enjeu juridique majeur"
Dans un environnement numérique en constante évolution, les interactions en ligne sont susceptibles de
générer des litiges. La volatilité des contenus présents sur Internet rend cruciale la préservation
d’éléments probants susceptibles de disparaître.
Le constat réalisé par Le Commissaire de justice sur Internet constitue un acte procédural essentiel pour
fixer dans le temps et l’espace une situation litigieuse. En effet, Le Commissaire de justice , officier
ministériel habilité, est en mesure de constater de manière authentique le contenu d’une page web, d’un
message électronique ou de tout autre élément numérique.
Les avantages d’un constat sur Internet sont multiples :
-Force probante: Le constat réalisé par Le Commissaire de justice est une preuve irréfutable qui
peut être versée devant toute juridiction.
-Rapidité: La procédure est simple et rapide.
-Distance: La dématérialisation d’Internet permet au Commissaire de justice d’intervenir où qu’il
soit.
-Conformité: Le constat est réalisé dans le strict respect des normes en vigueur (AFNOR Z67-
147), garantissant ainsi sa fiabilité juridique.
Les applications du constat réalisé par Le Commissaire de justice sur Internet sont nombreuses :
-Dénigrement en ligne
-Concurrence déloyale
-Contrefacon
-Violation de droits d’auteur
-Harcèlement en ligne
En conclusion, le constat sur Internet est un outil juridique indispensable pour préserver ses droits dans
le monde numérique. Il permet de constituer une preuve solide en vue d’une éventuelle action en justice.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.
CONSTAT SMS
La conservation et la valorisation des preuves numériques : le rôle du Commissaire de justice
Dans un contexte où les échanges numériques sont omniprésents, les SMS et messages vocaux sont
devenus des éléments de preuve incontournables dans de nombreux litiges. Cependant, la simple
capture d’écran ou l’enregistrement d’un message ne suffit pas à garantir leur valeur juridique.
La force probante du constat réalisé par Le Commissaire de justice
Pour conférer une valeur probante incontestable à ces échanges, le recours à un Commissaire de justice
est indispensable. En effet, Le Commissaire de justice , officier ministériel habilité, est en mesure de
procéder à une constatation authentique des SMS et messages vocaux. Cette constatation, effectuée
dans le strict respect des normes légales, garantit l’intégrité et la fiabilité des éléments recueillis.
Le constat informatique : un rempart face aux risques numériques
L’informatique, omniprésente dans notre quotidien, est à l’origine de nombreux progrès. Cependant, elle
expose également à des risques tels que les dysfonctionnements, les piratages ou les atteintes à la vie
privée. Face à ces menaces, le constat informatique réalisé par un Commissaire de justice se révèle être
un outil juridique précieux.